Conseil Municipal du vendredi 2 décembre 2022

Procès-verbal

Monsieur le Maire accueille les Conseillers Municipaux pour cet avant-dernier Conseil Municipal de l’année 2022.

Président : M. Nicolas BOURDOUNE.

Étaient présents : Mme Isabelle CIUDAD-KADI, M. Gilles TEXIER, Mme Valérie TAUPENOT-MUGNIER, M. Alain MAGNIEN, Mme Louisette DUQUE, M. Roland GATEAU, Mme Nicole FAULE, M. Alain DEDIANNE, Mme Sophie MEFTAH, M. Dominique GIRAULT, Mme Zaraa DIMPRE, M. David DAPOIGNY, Mme Nicole LOISEAU MONFOURNY, M. Ruddy PARDANAUD, Mme Muriel CHRETIEN-BRION, Mme Caroline LAMY, Mme Odile MAILLARD, M. Dominique MECHIN, et M. Julien GUIBERT.

Conformément à l’article L 2120.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Loïc BOICHE, M. Mickaël DEDIANNE et M. Marcel SANDRAS avaient donné respectivement procuration à Mme Nicole FAULE, M. Alain DEDIANNE et M. Julien GUIBERT.

Étaient excusés : M. Rémi CHOLET, Mme Véronique LÉPINASSE, et Mme Kabourra EL MOUTTAKI-CAVALLI.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

M. Ruddy PARDANAUD est désigné secrétaire de séance.

• Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 novembre 2022 : lecture effectuée par M. Ruddy PARDANAUD.

• Vote : Unanimité.

N. BOURDOUNE : Avant d’aborder le premier point à l’ordre du jour, je souhaiterai faire une déclaration à cette assemblée suite au dernier Conseil communautaire.

« Mesdames, Messieurs, Chers collègues,

Je souhaitais, en préalable au 1^er point de l’ordre du jour de notre Conseil Municipal, revenir sur la situation de rupture à laquelle nous sommes confrontés avec la Communauté de communes. Sans revenir sur les échanges qui ont animé les débats communautaires ces deux derniers mois, la décision inique, bien que légale, de la Présidente, prise arbitrairement et sans la moindre tentative de dialogue, est contraire à tous les accords convenus au début de cette mandature. Élue avec une faible majorité, la Présidente s’engageait alors à travailler en coopération étroite avec la ville-centre.

Le vote du Conseil Communautaire du 22 novembre, obligation légale à la suite de cette décision de retrait de délégation au 1^er Vice-Président de cette soi-disant « Communauté » de communes, aurait pu être évité. À plusieurs reprises, d’autres maires de communes ont demandé à la Présidente de retirer son arrêté. Elle l’a systématiquement refusé, rejetant tout dialogue comme médiation.

Elle a par ailleurs affirmé que, quelle que soit l’issue du vote, et même si elle était mise en minorité, elle ne reviendrait pas sur sa décision et ne rendrait pas la délégation qu’elle avait retiré.

Ce propos est l’affirmation d’une volonté de rupture avec la ville-centre et la démonstration du refus d’affronter la réalité des dysfonctionnements tels qu’ils ont été constatés et dénoncés.

Le scrutin s’est avéré très serré, seules deux voix séparent les deux positions. 23 pour le maintien, 25 contre. Ce faible écart est un désaveu pour la Présidente.

La quasi moitié des délégués communautaires ne cautionnent pas cette décision et donc la posture obstinée de celle-ci. Ces élus, solidaires et conscients des dommages que représente cette situation pour le territoire et pour l’image très négative que cela donne du fonctionnement de nos institutions en tireront les conséquences.

Je déplore pour ma part de constater que c’est aussi du fait de la prise de position d’élus de l’opposition de Clamecy que ce résultat a été possible. Quand il aurait fallu faire bloc pour défendre les Clamecycois et le territoire, ils ont fait le choix de la complaisance et de la compromission avec la Communauté de communes à l’encontre des intérêts de la Ville de Clamecy.

Soyez assurés que cette situation n’empêchera pas Clamecy d’avancer. Depuis 2017 et cette malheureuse fusion, soit bien avant que je sois le Maire de la commune, Clamecy subit les mauvais coups, la mauvaise foi de la Communauté de communes, et poursuit néanmoins son développement.

Nous avons essayé, depuis 2020, de jouer la carte de l’apaisement et de la coopération. Clamecy a été facilitant sur l’ensemble des actions portées par la Communauté de communes. Cela a été peine perdue, sans jamais le moindre retour et nous en prenons acte.

Désormais, aucune coopération ne sera plus possible et en cas de besoin, la Communauté de communes paiera le juste prix de ce qu’elle doit payer. Nous ne pallierons plus ses insuffisances comme à ses inconséquences.

Je m’en expliquerai très prochainement dans une lettre ouverte aux Clamecycois et leur présenterai parallèlement nos actions et perspectives d’avenir ! »

• INSTITUTIONNEL :

• Création de la distinction de citoyen d’honneur de la Ville de Clamecy et attribution de cette distinction à Nûdem Durak :

N. BOURDOUNE : La commune honore celles et ceux qui ont participé à son développement, par leur investissement présent ou passé dans la vie publique, associative ou sociale de la commune.

Ainsi, la médaille de la Ville de Clamecy est régulièrement remise à des personnalités dont l’action au service de la population est jugée remarquable.

Toutefois, il apparaît important que, dans des cas plus exceptionnels, une distinction honorifique soit décernée à certaines personnalités, après un vote solennel du Conseil Municipal.

C’est pourquoi, il est proposé de créer la distinction de citoyen d’honneur de la commune de Clamecy. Cette distinction pourra être proposée :

• Pour un hôte de marque que la commune s’honore de recevoir,
• Pour une personnalité que la commune soutient dans son action.

Arrivée de Mme Valérie TAUPENOT-MUGNIER.

O. MAILLARD : Selon le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), le Conseil Municipal est compétent pour le titre de citoyen d’honneur lorsqu’il est conforme à un intérêt public local. Quel est l’intérêt pour Clamecy d’attribuer une distinction honorifique à Nûdem Durak ? Comptez-vous la faire venir à Clamecy et par quels moyens ?

Je m’adresse à Mme FAULE : quel montant prévu pour cette cérémonie et sur quelle ligne budgétaire sera-t-elle inscrite ?

Après recherches, 4 militants nivernais de l’association France-Kurdistan ont annoncé, lors d’une Assemblée Générale nationale mi-octobre, que la chanteuse Nûdem Durak sera faîte citoyenne d’honneur de la Ville de Clamecy. Comment est-ce possible de diffuser en amont cette information avant d’en informer les Conseillers Municipaux et d’obtenir l’aval du Conseil Municipal ? Quelle est la considération du Conseil Municipal ? Comment un parti politique peut-il décider et diffuser avant l’approbation du Conseil Municipal ?

La politique étrangère relève du chef de l’État, du Premier Ministre et du Ministre des Affaires Étrangères. Il y a un problème de méthode et de forme ; tout comme au dernier Conseil Municipal où un courrier destiné aux Conseillers Municipaux ne nous a jamais été donné concernant la résiliation d’un contrat à votre demande. N’ayant pas assez d’éléments, je m’abstiens.

N. BOURDOUNE : Vous anticipez un peu le deuxième point à l’ordre du jour. Nous nous prononçons sur le principe général et la possibilité pour Clamecy de pouvoir honorer quelqu’un avec cette distinction de citoyen d’honneur. La nomination à laquelle vous faites référence concerne le point suivant. Nous vous demandons de vous prononcer sur le principe. Vous êtes libre de vous abstenir sur le principe même de la distinction en sus de la distinction de certains citoyens qui est la médaille de la Ville.

J. GUIBERT : Mme MAILLARD a dit une partie de ce que je comptais dire. Nous voterons contre. Désigner un citoyen d’honneur est une appréciation personnelle du Maire qui engage la Ville sur des choix de sensibilité politique. Nous sommes une collectivité territoriale et n’avons pas de compétence en matière de politique étrangère. Cette chanteuse kurde est effectivement en prison pour 19 ans. Je n’ai pas accès à ce dossier, je ne le connais pas et je ne prends pas part à un choix qui concerne la politique étrangère dans un pays qui est en conflit avec un groupe terroriste kurde dont je n’ai pas les tenants et les aboutissants. Je ne doute pas que cette chanteuse n’ait pas de lien avec cette faction.

Avec cette démarche, nous nous engageons sur une politique étrangère dans une zone où la France marche sur des œufs. Cela ne concerne pas les Clamecycois. Elle n’a pas de lien avec la Ville de Clamecy. Nous n’avons pas à prendre cette délibération. Nous pouvons déplorer ce qu’il lui arrive, mais ce n’est pas à nous, en tant que collectivité, de prendre la responsabilité dans un dossier international.

N. BOURDOUNE : Vous avez raison, nous n’avons pas à détourner le regard.

• Vote sur la possibilité d’honorer certaines personnalités du titre de citoyen d’honneur de la Ville de Clamecy : majorité (2 contre, 2 abstentions)

• Attribution de cette distinction à Madame Nûdem DURAK :

N. BOURDOUNE : Il est proposé d’accorder la distinction de citoyen d’honneur de la commune de Clamecy à l’artiste kurde Nûdem Durak, condamnée à 19 ans de prison pour avoir chanté en public dans sa langue maternelle, le kurde, à nouveau interdit en Turquie.

Une cérémonie aura lieu le 10 décembre, Journée Internationale des Droits de l’Homme, à laquelle la LDH (la Ligue des Droits de l’Homme) dont vous êtes membre Mme MAILLARD, s’associera.

Mme Durak a déjà purgé 4 ans de prison avant tout jugement. Son crime : avoir chanté dans sa langue. Il me semble qu’un certain nombre de pays, notamment d’Europe, ont vu d’un bon œil le soutien de factions kurdes contre certains mouvements islamistes intégristes qui cherchaient à déstabiliser les politiques internationales. Il est juste que les peuples aient la possibilité d’exister.

En France, sous la III^ème République, de nombreux citoyens se sont vu interdire de parler dans la langue de leur province sous prétexte de l’exigence d’hégémonie culturelle et de pratique d’une langue unique : le français. Certains élèves étaient maltraités dans les écoles.

Heureusement, ces exactions ont cessé et il est possible aujourd’hui de suivre des cours en langue régionales dans des écoles de la République comme le breton, le corse ou le patois morvandiau par exemple.

Emprisonner une personne pendant 24 ans pour avoir chanté dans sa langue est une chose que je trouve inadmissible. Je pense que la majorité de ce Conseil Municipal partage cette indignation. La commune de Clamecy, sensible à toutes les valeurs de la République, de la démocratie et des droits des peuples à s’exprimer dans leur langue validera cette position.

J. GUIBERT : Je réaffirme que ce n’est pas au Conseil Municipal d’acter sur des politiques internationales. Je pense que prendre l’exemple de la III^ème République n’a pas sa place ici. Il s’agit d’un choix politique engageant la collectivité sur une compétence que nous n’avons pas. L’actualité ne manque pas de sujets pour s’indigner, par exemple les centaines d’arrestations arbitraires en Chine. Nous, Conseil Municipal de Clamecy, n’avons pas à rentrer sur des sujets internationaux. Les habitants de la Ville nous demande d’agir pour améliorer leur quotidien, de traiter des sujets locaux.

Il y a plus d’un mois, une habitante a eu plusieurs fractures à la suite d’une chute avenue du Général Leclerc. Elle vous a écrit, ainsi que son assurance et n’a pas eu de réponse. Ne détournez pas le regard et répondez-leur.

N. BOURDOUNE : Comme vous, je suis indigné des exactions commises par les Chinois vis-à-vis de leur population ainsi qu’envers les Ouigours. Je suis choqué par l’impossibilité qu’ont des minorités d’exister et qu’elles soient maltraitées par les diverses dictatures qui les oppressent.

Au-delà de l’aspect de politique internationale, qui n’est pas de notre compétence, il s’agit d’un engagement pour la défense de la liberté des peuples à exister. Cet engagement est soutenu par plusieurs personnalités comme Carmen Castillo, Angela Davis, Zehra Doğan, Yasmina Khadra, Pinar Selek, Noam Chomsky, Mustapha Amokrane, Ernest Pignon-Ernest, Laurent Gaude, Michael Löwy, Ken Loach, Peter Gabriel, Élie Domota, Patrice Chamoiseau, HK, Hans Potinger, Ali Sans Blanc, Fabien Douzenel, Omran Al Attar, Jonathan Baron, Emmanuelle Valentine, Fred Garcia Vasquez, I Campagnoli (groupe polyphone corse), Letty Cauet, Françoise Amossé ou Laura Cavoleau, par exemple. Cette chanteuse est soutenue à l’échelle internationale. Chacun est libre et responsable de son vote.

O. MAILLARD : Le Conseil Municipal est compétent pour le titre de citoyen d’honneur lorsque l’attribution de cet hommage est conforme à un intérêt public local. La politique étrangère relève du chef d’État, du Premier Ministre et du Ministre des Affaires Étrangères et non pas local.

N. BOURDOUNE : Je suis ravi de voir que vous venez d’être nommée Préfet. Il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer. S’il y a une problématique de ce genre, le Préfet le soulignera. Pour l’instant, nous vous proposons ce vote. Je comprends d’autant mieux votre implication dans la LDH.

M. CARVOYEUR : Pour rester dans la même veine, nous pourrions également soutenir la chanteuse iranienne pour avoir chanté « Bella ciao » alors qu’elle risquait sa vie. Il y a d’autres exemples intéressants, comme les femmes en révolte en Iran. Je pense qu’elle a fait acte de courage et de résistance aussi fortement que Nûdem Durak.

N. BOURDOUNE : Si elle est emprisonnée, cela fait sens. Nous pourrions mettre ce point à l’ordre du jour d’un prochain Conseil Municipal.

M. CARVOYEUR : Il s’agissait d’une remarque.

N. BOURDOUNE : Une remarque pertinente. Lutter contre l’oppression des peuples et des femmes est une valeur que nous devons partager.

• Vote : Majorité (2 contre, 2 abstentions)

N. BOURDOUNE : Vous êtes invité le samedi 10 décembre à 19 h pour la cérémonie en l’honneur de Nûdem Durak avec l’association France Kurdistan. Nous pourrons probablement avoir un contact direct avec son frère. Un groupe kurde animera la soirée de chants traditionnels kurdes. La buvette et de la petite restauration seront assurées par l’association d’aide aux migrants. Un atelier d’écriture sera aussi organisé dans lequel il sera possible d’écrire à Nûdem Durak.

• FINANCES

• Répartition de la part communale de la taxe d’aménagement entre la commune et la communauté de communes

N. BOURDOUNE : L’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rend obligatoire à compter du 1^er janvier 2022 le reversement partiel ou total du produit de la part communale de la taxe d’aménagement.

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par le département et la commune concernée. Elle est due pour toute opération de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiment nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Autorisation préalable

Afin de se conformer à l’article 109 de la loi de finances pour 2022 précitée, il convient de définir la répartition du produit de la part communale de la taxe d’aménagement entre la Ville de Clamecy et la Communauté de Communes Haut Nivernais Val d’Yonne (CCHNVY). Ce reversement doit tenir compte de la charge des équipements publics relevant de la compétence de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunal) sur le territoire de la commune.

Il est jugé plus adéquat qu’il y ait un accord avec la Communauté de communes, 5 communes étant concernées par ce reversement au sein de la CCHNVY. Ce point a été abordé lors du Conseil des Maires. Aucun accord n’a été trouvé entre la Communauté de communes et la Ville de Clamecy.

Après renseignement pris auprès de Préfectures et confirmation de celles de l’Yonne et de la Côte d’Or, il n’y a pas de taux minimum. Nous aurions même pu proposer 0,001 % ou 0.01 %.

La Présidente de la CCHNVY, qui avait annoncé à plusieurs reprises qu’elle ne souhaitait pas déposséder les communes de cette taxe, a pourtant demandé un reversement à 1 % alors que nous proposions 0,1 %. Cela nous conduit à une position de désaccord. Nous serons amenés à nous rencontrer jusqu’à trouver un accord.

Les investissements et entretiens des équipements publics de l’EPCI sur le territoire de la commune ne justifient pas le taux réclamé, la CCHNVY perçoit déjà 450 000 € par an de Contribution Foncière des Entreprises depuis le transfert de la compétence « économie » sans retour pour nous. Nous n’allons pas transférer un impôt supplémentaire ou une partie de celui-ci à la Communauté de communes.

Il est proposé au Conseil Municipal de Clamecy de délibérer sur le reversement de 0,1 % du produit de la part communale de la taxe d’aménagement.

M. CARVOYEUR : Pour être clair, cela représente quel montant entre 1 % et 0,1 % ?

N. BOURDOUNE : C’est très variable. Tout dépend du nombre de permis. C’est pour cela que nous devons nous prononcer sur un taux.

M. CARVOYEUR : Combien cela peut rapporter aujourd’hui ? Nous n’avons pas les valeurs actuellement.

N. BOURDOUNE : Nous ne le saurons qu’à la clôture de l’exercice 2022, lorsque les notifications de reversement seront effectuées. Je ne le connais pas. D’ailleurs, le débat porté avec la Communauté de communes concerne le vote sur un taux, et non un montant.

M. CARVOYEUR : S’il n’y a pas d’accord sur l’ensemble de la Communauté de communes, on ne verse rien ? Avant de se décider, attendons que le taux soit harmonisé sur l’ensemble de la CCHNVY. Nous votons sur un point qui risque d’être en conflit avec le reste de la Communauté de communes. S’il y a un conflit, nous devrons revoter.

N. BOURDOUNE : Nous votons sur le reversement d’un pourcentage d’un revenu fiscal de la commune à la Communauté de communes. J’imagine que vous me reprocheriez de mal gérer les finances de la collectivité si j’acceptais de verser un pourcentage inconsidéré des ressources de la Ville dans la mesure où la loi ne nous y contraint pas, puisqu’elle ne fixe pas de minimum.

M. CARVOYEUR : Je ne vais pas aller plus loin. Est-ce une posture par rapport à la Communauté de communes ou un gain réel pour la Ville de Clamecy ?

N. BOURDOUNE : Ce n’est pas une question de posture mais de principe. Nous n’allons pas faire payer plus les Clamecycois que ce qu’ils paient déjà.

A. DEDIANNE : Je me suis beaucoup engagé au niveau du personnel. Je vais donc prendre un exemple. Préférez-vous un prélèvement de 0,1 % ou de 1 % sur votre salaire ? Pour moi, la réponse est simple : 0,1 %. Lors du débat sur le rapport de la Cour des comptes, certains nous reprochaient que les comptes de Clamecy étaient mal gérés. Je ne comprendrais pas certaines positions si l’on se passe d’une autre ressource, même minimale. Il faut être logique au niveau des interventions.

J. GUIBERT : Je suis favorable sur ce choix de 0,1 %. Lors de la dernière séance de la Communauté de communes, je me suis abstenu, puisque j’ai entendu qu’il y avait un débat entre les taux. Il n’y avait pas de certitude non plus d’existence d’un taux minimum. Vous citez les Préfectures de l’Yonne et de la Côte d’Or, mais que dit celle de la Nièvre ?

Je suis favorable à une fiscalité minimum, celle-ci étant déjà lourde sur notre territoire. Je ne suis pas favorable au détricotage des communes au profit des Communautés de communes. Pour moi, les communes devraient garder un maximum de leurs compétences ainsi que la main sur leur fiscalité.

N. BOURDOUNE : Les préfets sont les représentants de l’État, quel que soit le département où ils officient. L’État est un et indivisible. Ils sont sur les mêmes positions.

O. MAILLARD : J’ai fait des recherches par rapport à la loi des finances. La part communale de la taxe d’aménagement sert à financer les équipements publics nécessaires aux futurs constructions et aménagements. La loi des finances de 2021 a rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre la commune et l’EPCI compétent en matière de PLU (Plan Local d’Urbanisme) en fonction des charges d’équipements publics assumées et sur la base de délibérations concordantes.

En 2010, une réforme voulant rassembler un maximum de taxes sur l’urbanisme pour simplifier l’imposition du titulaire d’une autorisation de construire.

Selon le ministère de l’Écologie, la taxe d’aménagement est entrée en vigueur en 2012. En 2013, les communes pouvaient verser tout ou partie de la taxe aux communautés de communes.

En 2022, une ordonnance apportant des compléments pour les redevables avec la possibilité d’exonération de la taxe d’aménagement partielle ou totale de chaque catégorie de construction ou d’aménagement.

Je souhaiterais que la part communale soit moindre, comme 0,01 %, mais une circulaire de 2013 et le Code Général des Impôts ont fixé le taux entre 1 et 5 %. Je m’interroge sur le taux de 0,1 % que vous annoncez. Mme FAULE a peut-être des explications à me fournir. Je m’abstiens de voter ce taux puisque contraire à la loi des finances. Attendons les textes.

N. BOURDOUNE : Merci pour ce cours d’histoire de la fiscalité. Vous avez presque raison sur le déroulement de 2012 à 2022. Le minimum de 1 à 5 % concerne la mise en place de la taxe d’aménagement.

La loi dont nous parlons aujourd’hui n’est pas la mise en place de cette taxe mais sur un taux de reversement de cette taxe. Vous êtes sur la même posture que M. Siméon, qui a reconnu au cours du débat qu’il était dans l’erreur. La loi ne fixe pas de taux minimum pour le reversement, comme confirmé par plusieurs préfets.

Lors du Conseil Communautaire, Mme MAILLARD, vous avez voté comme la Présidente de la CCHNVY, à savoir un taux de 1 %. Assumez la cohérence de vos votes. Vous souhaitez que les Clamecycois reversent plus que prévu selon la loi. Chaque euro pour la Ville de Clamecy a son importance.

O. MAILLARD : Dans ce cas, j’aimerais bien voir les textes afin de voter le taux de 0,1 %. Comme dit tout à l’heure, il est possible d’exonérer de manière partielle ou totale cette taxe.

N. BOURDOUNE : Cette possibilité d’exonération pour les particuliers et les entreprises demandant des permis de construire ou d’aménager ainsi que des autorisations préalables est à l’initiative des communes percevant cette taxe. Cela n’a rien à voir avec le reversement d’une partie de la taxe à un EPCI.

Je vous conseille de poursuivre et d’approfondir la lecture des textes sur la fiscalité. Vous constaterez que l’analyse effectuée par les services de la Mairie et les préfets semble être la bonne.

• Vote : majorité (3 abstentions).

• TRAVAUX / SUBVENTIONS

• Église Notre-Dame de Bethléem – Demande de subvention auprès de la Caisse pour les Monuments et les Sites de la Nièvre (la CAMOSINE)

V. TAUPENOT : La Ville de Clamecy est adhérente à l’association la CAMOSINE depuis 1997. Reconnue d’utilité publique, cette association a pour mission de sauvegarder et valoriser le patrimoine culturel nivernais. À ce titre, une participation peut être octroyée pour la restauration de l’Église Notre-Dame de Bethléem. Cette participation sera versée par la CAMOSINE dans la cagnotte de la Fondation du Patrimoine, officiellement lancée le 23 novembre 2022. Il s’agit là d’un financement privé.

Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à effectuer une demande de subvention auprès de la CAMOSINE. La somme de 5 000 euros peut être sollicitée.

• Vote : Unanimité.

• AFFAIRES SCOLAIRES :

• Renfort des équipes pour l’accueil des enfants porteurs de handicap : demande de subvention CAF.

I. CIUDAD-KADI : Depuis plusieurs années, les écoles de Clamecy accueillent des enfants en classes ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusions Scolaire), des enfants accompagnés d’une AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) et des enfants relevant de l’IME (Institut Médicoéducatif) pendant le temps scolaire.

Il apparaît nécessaire de renforcer l’accompagnement lors des temps périscolaires en proposant un taux d’encadrement plus important notamment sur le temps de la pause méridienne.

Il s’agit d’améliorer la qualité d’accueil et apporter une attention particulière à ces enfants qui en ont besoin.

Les animateurs sollicités viennent en complément de l’équipe en place. Ils sont recrutés en priorité parmi les personnes déjà intégrées dans des structures collectives (espace social, IME, AVS ou assistante maternelle) possédant une qualification ou expérience en matière d’enfance.

Par ailleurs, une coordination s’effectue avec les acteurs intervenant auprès des enfants (Éducation Nationale, SESSAD -Service d’Éducation Spéciale et de Soins À Domicile, etc.).

Le renfort des équipes porte sur un animateur par site soit 4 personnes pendant la pause méridienne à raison de 2 h/jour d’école.

Le budget s’établit à 20 000 €. La subvention sollicitée auprès de la CAF est de 12 000 €.

Le Conseil doit solliciter cette subvention au titre de l’année 2023.

• Vote : Unanimité.

• Subventions arbres de Noël – petites fournitures

I. CIUDAD-KADI : Il est proposé d’attribuer comme chaque année une subvention aux écoles maternelles pour les arbres de Noël et les petites fournitures.

En 2021, il a été accordé 10,50 €/élève pour les arbres de Noël et 52,50 €/classe pour les petites fournitures. Il est proposé de maintenir ces montants de subvention, soit :

• Arbres de Noël :
• École maternelle Jules Renard : 78 élèves → 819,00 €
• École maternelle Ferme Blanche : 37 élèves → 388,50 €
• Petites fournitures :
• École maternelle Jules Renard : 3,5 classes → 183,75 €
• École maternelle Ferme Blanche : 2 classes → 105,00 €

Soit au total 1 496,25 €

• Vote : Unanimité.

• RESSOURCES HUMAINES :

• RIFSEEP : Conditions de mise en œuvre

N. BOURDOUNE : Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) a été mis en place par délibération du 20 mars 2018. Cette délibération, qui ne prévoyait que l’instauration de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise), a été complétée par la délibération du 12 février 2019 instituant le CIA (Complément Indemnitaire Annuel).

Des montants plafonds annuels ont été déterminés par catégorie et par groupe de fonctions pour l’IFSE et le CIA, sans distinction entre agent non logé et agent logé par nécessité de service.

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) a indiqué dans son rapport qu’il serait de bonne gestion pour la commune de fixer un montant plafond par cadre d’emplois et, concernant l’IFSE, de moduler les montants plafonds selon que le bénéficiaire dispose ou non d’un logement par nécessité de service.

Par ailleurs, la délibération du 20 mars 2018 précise qu’en cas de congé maladie, une retenue de 1/30^ème de l’IFSE est appliquée par jour d’absence, hors jours d’hospitalisation.

Ce cas d’exclusion de la suspension de l’IFSE ne respectant pas le principe de parité avec la fonction publique d’État, la CRC demande que cette disposition soit supprimée.

Il est à noter que celle-ci n’a jamais été appliquée dans cette collectivité.

Il est donc proposé de délibérer comme suit sur ces 2 points :

1. Fixation des plafonds annuels par cadre d’emplois en distinguant agents non logés et agents logés par nécessité de service

Les montants plafonds qui ont été déterminés par catégorie et par groupe de fonctions sont reportés cadre d’emplois par cadre d’emplois sans modification, que l’agent soit logé ou non par nécessité de service.

Il est seulement procédé au réajustement du plafond annuel de l’IFSE pour les agents logés par nécessité de service appartenant au groupe 2 (encadrement stratégique) du cadre d’emplois des attachés afin de ne pas dépasser le montant plafond maximum réglementaire.

Concernant la filière culturelle, il n’est légalement prévu que 2 groupes de fonctions pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine correspondant aux groupes de fonctions 3 et 4 des autres catégories A (pas de distinction entre agent logé ou non par nécessité de service pour ce cadre d’emplois) et celui des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

1. Sort des primes en cas d’absence

En cas de congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, une retenue de 1/30^ème de l’IFSE est appliquée par jour d’absence.

• Vote : Unanimité.

• CESSION DE TERRAIN :

• Cession d’une parcelle communale :

R. GATEAU : Il est proposé de céder à Monsieur John HAYWARD et Madame Françoise AYER, domiciliés 15 quai des Moulins, la parcelle communale située quai des Moulins, cadastrée section CC n° 103.

Cette parcelle de 420 m² comporte 2 garages.

Cette cession serait effectuée au prix fixé par les services du Domaine, soit 8 400 €.

• Vote : Unanimité.

M. CARVOYEUR : Le mur de soutènement retenant la route le long de la rue de l’abreuvoir présente des désordres dans les pierres, au niveau du petit lavoir. Des arbres ont poussé à cet endroit et cela pourrait déchausser des pierres et amener un effondrement. Ce serait à vérifier mais je pense qu’il faudrait le signaler aux Services Techniques car j’ai vu de grosses fissures dans le mur.

N. BOURDOUNE : Merci de cette alerte. Nous vérifierons et en informerons le propriétaire si nécessaire. Nous chercherons à qui cela appartient. Vous savez, il y a parfois des surprises à ce niveau-là. Il se peut quand même que ce soit une propriété de la Ville.

• QUESTIONS DIVERSES :

N. BOURDOUNE : Mme MAILLARD nous a transmis plusieurs questions auxquelles je répondrai, dans la limite de mes compétences.

O. MAILLARD : Je ne relis pas le courrier, vous pouvez juste répondre à mes questions.

N. BOURDOUNE : Vous souhaitez être destinataire par mail de la convention de mise à disposition de l’aérodrome de Clamecy avec l’association « Club ULM de Clamecy » qui a été votée lors du Conseil Municipal du 4 novembre 2022.

Pour information, nous vous avions transmis cette nouvelle convention le 3 novembre, soit la veille du Conseil Municipal, et vous aviez accusé réception et nous remerciant de vous l’avoir transmis.

Elle n’a pas changé mise à part la signature des 2 parties.

Vous évoquez un courrier du 24 octobre 2022 que j’aurais dû vous transmettre avant le Conseil Municipal du 4 novembre concernant la rupture du bail du hangar de la Ville avec l’association « Les Ailes Clamecycoises ».

Je ne transfère pas tous les courriers à tous les membres du Conseil Municipal, car le budget ne pourrait pas suivre au vu des volumes. Par ailleurs, l’auteur du courrier l’a envoyé au Président de la Communauté de communes, au Préfet ou au Sous-Préfet, et au Vice-Président en charge du tourisme. Libre à lui de l’envoyer aux Conseillers Municipaux de la Ville de Clamecy s’il le souhaitait. Il ne l’a pas exigé. J’imagine que vous en avez eu connaissance puisque vous connaissez son existence.

Pour le reste, ce sujet est définitivement clos. Une convention a été signée le 25 novembre 2022 avec l’aval de la majorité de ce Conseil Municipal, en présence de M. Biard, Président du club ULM de Clamecy, de moi-même et de M. Belhomme, journaliste du Journal du Centre qui a réalisé un article que je trouve d’assez bonne qualité.

Comme la loi nous le permettait, nous avons dénoncé la convention dans les délais impartis et avons contractualisé avec une nouvelle association. Au 1^er janvier 2023, le club ULM de Clamecy gérera le hangar de l’aérodrome en bon père de famille. Nous souhaitons que ce lieu fonctionne de manière apaisée.

O. MAILLARD : Dans le courrier, je demandais si les dirigeants du club ULM de Clamecy avaient les compétences et les expériences. Je n’ai pas trouvé d’affiliation à la Fédération Française d’ULM. Comment une association pouvait prendre la place d’un association affiliée ?

N. BOURDOUNE : Ils offrent toutes les garanties. Ils sont eux-mêmes pilotes. Ils étaient d’anciens membres des Ailes Clamecycoises.

L’association « Les Ailes Clamecycoises » n’existe que depuis 1 an et demi, suite à la présentation de son président par l’ancien gérant du hangar à avions, celui-ci était auparavant géré par une entreprise privée. L’ancien gérant est lui-même membre de l’association « Les Ailes Clamecycoises » et a été instructeur de pilotage pendant de nombreuses années, puisque c’était son activité professionnelle.

Le club ULM de Clamecy offre toutes les garanties en termes de compétence. L’affiliation des Ailes Clamecycoises à la Fédération française d’ULM n’existe que depuis très peu de temps, vu l’âge de cette association.

Je ne doute pas que le club ULM de Clamecy s’affiliera de la même manière à la même fédération, quand il aura accès au hangar.

Un très beau spectacle aura lieu à 20 h 30 à la salle polyvalente dans le cadre du festival Résistance, pour un prix d’entrée modique : l’utopie des arbres.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance.